Notes :

(1) Conformément aux dispositions légales, un congé de 14 jours ouvrables est prévu en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, d'un enfant (quel que soit son âge) étant lui-même parent, d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

(2) Sur présentation d'un justificatif.

Art. 3-10 modifié par avenant n°3 du 2-6-94 et avenant n°14 du 10-12-2003, modifié par avenant du 28-8-2024 étendu par arrêté du 13-12-2024, JO 24-12-2024